Concurrence déloyale : définition et considération juridique

Publié le : 23 novembre 20213 mins de lecture

La concurrence déloyale est définie comme toute forme de concurrence qui ne se limite pas à la performance (telle que la qualité du produit, le prix, le service) comme moyen admissible de faire face à la concurrence, mais qui utilise des pratiques déloyales. Quiconque tente d’évincer un concurrent par la tromperie et l’induire en erreur, ainsi que par d’autres actions portant atteinte aux bonnes mœurs, peut être poursuivi pour obtenir une injonction et des dommages et intérêts. Dans certaines circonstances, cela peut même constituer une infraction pénale. 

Types de violations des principes de la concurrence loyale 

– Utilisation d’un nom de société bien établi ou à consonance similaire ;

– Utilisation d’un nom commercial importé et légalement protégé ;

– Diffuser de fausses informations sur sa propre situation commerciale, notamment sur la nature, l’origine, le mode de fabrication ou le prix des marchandises, sur le but de la vente, sur la quantité des stocks ou sur la possession de prix, afin de créer l’apparence d’une offre, particulièrement, favorable ;

– Diffusion de déclarations mensongères sur l’entreprise d’autrui, sur la personne du propriétaire ou du gérant de l’entreprise, sur les biens d’autrui, susceptibles de nuire à l’exploitation de l’entreprise ou au crédit du propriétaire (noircissement) ;

– Déclarations trompeuses sur sa propre entreprise et sur la nature des marchandises afin de créer l’apparence d’une offre particulièrement favorable ;

– Dénigrer les concurrents, en ce sens que quelqu’un compare ses biens ou services avec ceux de la concurrence, de manière cachée ou ouverte, afin de souligner ses propres performances et de dénigrer celles du concurrent (publicité comparative) ;

– Corrompre les employés d’autres entreprises en leur donnant des pots-de-vin ou des cadeaux afin d’obtenir des informations sur les sources d’approvisionnement, les clients, le lieu de fabrication des produits, l’organisation, etc ;

Droit de la concurrence

Le droit de la concurrence comprend également la loi sur les rabais, l’ordonnance sur les allocations, la loi sur les marques, la loi sur les modèles d’utilité, la loi sur les brevets et la loi sur le droit d’auteur des dessins et modèles.

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